Droit de rétractation et remboursement

Conforme aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Version 1.5 applicable au 12 janvier 2026.

1. Champ d'application

La présente politique s'applique aux souscriptions aux modules Dedgeshop réalisées à distance via le site dedgeshop.org. Elle diffère selon la qualité du souscripteur : consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) ou professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité).

2. Droit de rétractation du consommateur

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, à compter du jour de la souscription. Ce droit s'exerce par notification écrite adressée à contact@dedgeshop.org ou par le formulaire de rétractation type disponible en fin de page.

3. Exception pour service pleinement exécuté

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le service a commencé à être exécuté avec l'accord exprès et préalable du consommateur, et si celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation à l'issue de cette exécution. En pratique, dès que vous activez un module via OAuth D-EDGE et que le module commence à fonctionner, votre droit de rétractation est réputé purgé pour la portion consommée. Une case à cocher dédiée est présentée avant activation pour recueillir votre accord explicite.

4. Cas du professionnel (B2B)

Le professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation légal de 14 jours prévu par le Code de la consommation. Il peut néanmoins résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, la résiliation prenant effet à la fin du mois calendaire en cours.

5. Remboursement

Lorsque la rétractation est valablement exercée dans les délais et conditions ci-dessus, le remboursement intégral est effectué sous 14 jours à compter de la réception de la notification, par le moyen de paiement utilisé pour la souscription initiale. Aucun frais de remboursement n'est retenu.

6. Modules non-remboursables

Aucun module Dedgeshop n'est facturé en paiement unique — tous les modules sont en abonnement mensuel. La question du remboursement d'un paiement unique ne se pose donc pas.

7. Formulaire de rétractation type